Service de la facturation
Contact
Schaeffer Tania
Facturation taxes d’eau et vignettes
tel: +352 56 31 21 – 220
Ouvert du lundi au vendredi de 8.00 à 11.30 heures et l’après-midi uniquement sur rendez-vous (au Rez-de-Chaussée)
Pour prendre un rendez-vous veuillez contacter le numéro de téléphone 56.31.21 – 220
Le Service de la Facturation assure :
- La gestion des taxes communales eau, ordures, chiens, vignettes de stationnement. (personnes physiques et morales)
- La gestion et le suivi des lectures réelles des compteurs d’eau
- La gestion et le suivi des déclarations des chiens
- La gestion et le suivi des commandes de poubelles grises et vertes (120/240 litres) ainsi que des bacs à verre pour professionnels.
- La gestion et le suivi de la taxe communale de l’allocation compensatoire. (Allocation de vie chère)
- La gestion et le suivi des changements d’usagers des compteurs d’eau. (Arrivée / départ citoyen)
- La gestion et le suivi des demandes de remplacement des compteurs défectueux
Démarches (cliquer sur la démarche souhaitée)
- Facturation des taxes communales
- Lectures réelles des compteurs d’eau
- Changements d’usagers des compteurs d’eau (achat/location maison/ Syndic)
- Allocation de vie chère
- Déclaration d’un chien
- Commande de poubelles
- Problème compteur d’eau
- Enregistrement et taxe : personne morale (commerce, café, société, ..)
- Vignettes de stationnement
Facturation des taxes communales :
La facturation des taxes communales eau/ordure/ canal se fait trimestriellement :
Les factures trimestrielles (eau/canal/ordure)
Taxes variables :
- Consommation d’eau : 2,7 euro/m3
- Canalisation : 1,8 euro/m3
Taxes fixes :
- Ordures: 58,03 euro
- Compteur d’eau : 1,25 euro (5 euro/année) :
P.ex. : Compteur d’eau installé: Qn* de 2,5 = 20 mm de diamètre
Qn* = Débit nominal par heure = Durchflussmenge pro Stunde - EHM: 2,5 euro :
EHM = Equivalent habitant moyen = Einwohnergleichwert
Par unité d’habitation (maison unifam. ou appartement) = 2 EHM
Immeuble à 2 unités d’habitation et un restaurant: 2 x 2 + 5 = 9 EHM
Par entreprise (grande entreprise) = 20 EHM
Taxe chien :
- Taxe annuelle de 29,75 euro
Taxe vignette :
- Taxe annuelle de 20 euro
Une fois enregistrée, la vignette et la facture vous seront envoyées automatiquement.
Lecture réelle des compteurs d’eau :
Une lecture réelle se fait le 1er et 3ième trimestre*, au 2ième et 4ième trimestre une évaluation.
*Des agents de la Ville munis d’un badge se présenteront à votre domicile pour enregistrer les données des compteurs d’eau. En cas d’absence répétitive lors de nos passages une fiche sera mise dans votre boite à lettres qui devra être remise à la Ville dans le délai mentionné autrement une évaluation sera facturée.
Changements d’usager des compteurs d’eau (achat/location maison/ Syndic) :
- En cas d’achat/ vente d’une maison la lecture d’eau réelle est à remettre au service de la facturation pour qu’un décompte final puisse être facturé. Pour cela :
- Une copie de l’acte est à remettre par l’acheteur lors de son enregistrement auprès de la Ville en indiquant la lecture réelle.
- Ou le vendeur du bien peut envoyer un e-mail avec l’acte de vente et la lecture réelle au bureau du service de la facturation.
Le changement d’usager du compteur et le décompte final sont faits dès l’enregistrement de l’ancien propriétaire dans sa nouvelle commune. En cas d’oubli de la lecture réelle lors de la remise des clés, le service de la facturation ne pourra pas faire des corrections rétroactives concernant la facturation.
- Lors d’un changement de syndic d’une résidence, le service de la facturation doit être informé par e-mail de ce changement.
Allocation de vie chère :
La demande, accompagnée des pièces justificatives, est à remettre au service facturation.
Pièces justificatives :
- Prière de joindre une copie du certificat du Fonds National de Solidarité attestant que le demandeur est bénéficiaire de l’allocation de vie chère (allocation de chauffage) pour l’année demandée.
- Prière de joindre pour chaque enfant une preuve de paiement des allocations familiales pour l’année demandée.
Veuillez trouver ci-joint des extraits de la délibération du conseil communal
du 25 juillet 2008, numéro 14.587: article 3 : Critères d’allocation
« Le montant de l’allocation compensatoire pour taxes communales est fixé
de la manière suivante :
Ménage à 1 personne (adulte) 12,00 € par mois
Ménage à 2 personnes (adultes) 14,00 € par mois
Ces montants sont majorés de 2,00 € par mois pour chaque enfant bénéficiaire
d’allocations familiales. Le montant maximum est fixé à 20,00 € par mois.
La composition de la communauté domestique sera déterminée sur base des inscriptions sur la fiche d’impôt et de la fiche de composition de ménage établie par l’administration communale. Pour les personnes qui ne pourraient justifier d’une durée de résidence au moins égale à douze mois par rapport à la date de référence, le montant de l’allocation sera réduit proportionnellement.
article 4 : Présentation des demandes et paiement de l’allocation compensatoire
L’allocation compensatoire communale est payable annuellement et une fois l’an au 1er trimestre de l’année suivant l’année de référence. (…)
Les demandes sont à présenter avant le 31 décembre de l’année de référence; des dérogations peuvent être accordées par le collège des bourgmestre et échevins sur demande dûment motivée.
L’allocation compensatoire communale est sujette à restitution au cas où elle aurait été obtenue sur base de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.
L’allocation est calculée au prorata des périodes de résidence à Rumelange définies sous le point 3 à raison de 1/12 par mois d’inscription dans le registre de la population.
Toute fraction d’un mois est à considérer comme mois entier pour le calcul de l’allocation. »
Déclaration d’un chien :
- Tout chien doit être déclaré à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur. La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois de son arrivée dans la commune. Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d’un impôt: Taxe annuelle chien : 29,75 euro
- La déclaration doit se faire avec :
- un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité;
- une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
- Tout changement d’adresse ou de propriétaire du chien ainsi que décès sont à déclarer.
Loi du 9 mai 2008 sur les chiens susceptibles d’être dangereux :
Tous les détails voir sur : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/05/09/n2/jo
Depuis mai 2008 une loi règle la tenue de chiens et aussi des chiens susceptibles d’être dangereux.
Les races de chiens suivantes sont, de par la loi, susceptibles d’être dangereux au Luxembourg :
1. a) les chiens de race Staffordshire bull terrier;
b) les chiens de race Mastiff;
c) les chiens de race American Staffordshire terrier;
d) les chiens de race Tosa;
e) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshireterrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services vétérinaires, désigné dans la présente loi par les termes «le ministre»; Ce type de chiens étant communément appelé «pit-bulls»;
f) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens étant communément appelés «boer-bulls»;
g) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre. Un règlement grand-ducal énumère les éléments de reconnaissance de ces chiens.2. les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l’Administration des services vétérinaires telle que prévue à l’article 9(4), qu’ils se sont révélés dangereux.
(a) Les chiens énumérés sur cette liste, doivent suivre des cours de formation à une école pour chiens agréée avant de passer un examen d’obédience.
(b) Le propriétaire d’un chien de liste doit participer aux cours théoriques organisés par L.A.K. « Association luxembourgeoise des praticiens petits animaux » www.lak.luCe cours comprend : 2 X 6 heures de théorie et coûte € 250,00.
Les cours ont lieu 2 samedis qui se suivent de 9 – 12 heures et de 14 – 17 heures.
Le deuxième samedi a lieu un examen avec des questions à choix multiples.Les cours ont lieu à l’adresse suivante :
Administration des Services Vétérinaires
7b, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen
Après réussite de l’examen, le participant reçoit le diplôme.
La demande d’inscription se fait par écrit auprès de la LAK par e-mail chez:
Dr. Blasen Malou : mavetlou@pt.lu.
Commande de poubelles :
En cas de commande d’une nouvelle poubelle veuillez s.v.p. faire un e-mail au service de la facturation avec les données suivantes :
- Poubelle grise de 120l/51 euro, ou 240l/62 euro
- Poubelle verte 120L ou 240L / gratuit
- Votre adresse et un numéro de téléphone
Les agents de la Ville feront la livraison aussi vite que possible.
Nouveau compteur d’eau :
En cas de blocage d’un compteur ou d’un compteur défectueux, veuillez contacter le service de la facturation, un agent du service régies passera.
Enregistrement et taxe : personne morale (commerce, café, société, ..)
Toute personne morale de la Ville de Rumelange doit informer le service de la facturation de la date de son arrivée ainsi qu’en cas de changement de commune ou de changement de situation.
Vignettes de stationnement :
Taxe annuelle : 20 euro
Pour plus d’ informations, veuillez contacter le bureau de la population
Encaissement des factures :
- En cas de questions concernant le paiement – domiciliation bancaire- rappel- situation de compte, veuillez s.v.p. contacter le bureau de la Recette Communale.