Service de la circulation

Demande d'occupation de la voie publique : (Formulaire)

Toute occupation de la voie publique sur le terrain communal est soumis à une demande d'autorisation :

  • tout genre de travaux
  • déménagement
  • livraison
  • stationnement
  • échafaudage
  • clôture de chantier
  • dépot de matériel
  • conteneur
  • monte-charge
  • grue mobile
  • nacelle
  • pompe à béton
  • machine de travail
  • etc ...

 

Cette demande est à remettre au moins 10 JOURS OUVRABLES avant le début des travaux. 

!!! La demande ne sera pas traitée si le délai n’est pas respecté et s'il ne s’agit pas d’une d’urgence ou si la demande est incomplète !!!

 

Le Service Technique de la Ville de Rumelange autorise le demandeur d’occuper la voie publique sous conditions :

  • de contacter le Service Technique de la commune afin de se concerter avant le commencement des travaux au sujet des mesures temporaires à édicter, le cas échéant, en vue de la réglementation de la circulation et du stationnement
  • de fixer un rendez-vous sur place avec le Service Technique de la commune afin de réaliser des états des lieux avant et après les travaux envisagés reprenant l’état actuel de la zone des travaux
  • de signaler le chantier conformément aux prescriptions du Code de la Route et prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder la sécurité des usagers de la voie publique et afin d’empêcher plus généralement que des tiers et des biens des tiers puissent subir un dommage quelconque
  • de disposer d’une autorisation de l’Administration des Ponts et Chaussées valable, nécessaires pour tous travaux de construction ou travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR 165 - rue des Martyrs, CR 166 - rue du Cimetière) et de 25 m le long des routes nationales (N33 - Rue de l’usine, N33 Grand-rue, N33 rue d’Esch) établie à partir de la limite de propriété
  • de demander en tout état de cause l’autorisation préalable du Service Technique de la commune avant de procéder à des travaux de terrassement pour des fondations de clôtures ou des réaménagements quelconques de la voie publique pour les besoins du chantier (enlèvement de bornes, mobilier urbain, etc...)
  • d’éviter par un dispositif adéquat et efficace tout endommagement de dallages et autres revêtements de la voie publique, apporter une attention particulière à la constitution des appuis, veiller à ce que les charges soient convenablement réparties et éviter que les charges ponctuelles ne soient appliquées sur un nombre limité de pavés voire un seul
  • de demander par écrit toute éventuelle prolongation de l’autorisation au moins cinq jours ouvrables avant son expiration
  • de se tenir aux mesures et stipulations de l’ITM concernant la sécurité et santé sur le chantier ainsi qu’aux prescriptions du Code de la Route en vigueur
  • les entraves au trafic sont à limiter au strict minimum

 

Le Service des Régies assurera la mise en place correcte des panneaux de stationnement interdit, au moins 48 heures avant l’entrée en vigueur de la présente autorisation.

 

Définition d’une urgence selon Art 5 du Code de la Route :

Les cas de force majeure qui sont dus à un événement naturel tel qu’une inondation ou un glissement de terre, à un accident de la circulation ou à une panne ou une rupture d’une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe, et qui empêchent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tronçons de la voie publique ou risquent d’occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route.

 

Chaque demande doit être délivré, signé et rempli en bonne et due forme, soit en main propre, par voie postale, par fax ou par mail sur l’adresse indiquée sur chaque formulaire.

Secrétariat communal

prendre contact

2, pl. G.-D. Charlotte
L-3710 Rumelange

Heures d'ouverture: Lundi - Vendredi
08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00

Tél: 56 31 21 - 1
Fax: 56 57 04

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